- acte apparent
- притворная сделка
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
apparent — apparent, ente [ aparɑ̃, ɑ̃t ] adj. • aparant 1155; p. prés. de apparoir 1 ♦ Qui apparaît, se montre clairement aux yeux. ⇒ ostensible, visible. Porter un insigne d une manière apparente. Grossesse peu apparente. C est très apparent (cf. Cela se… … Encyclopédie Universelle
Acte déguisé — Droit civil: acte juridique destiné à demeurer secret entre les parties à un acte apparent … Lexique de Termes Juridiques
contre-lettre — [ kɔ̃trəlɛtr ] n. f. • XIIIe; de contre et lettre ♦ Dr. Acte secret annulant, modifiant les dispositions stipulées dans un premier acte ostensible et leurs effets. Des contre lettres. ● contre lettre, contre lettres nom féminin Acte écrit et… … Encyclopédie Universelle
SIMULATION — La simulation est l’expérimentation sur un modèle . C’est une procédure de recherche scientifique qui consiste à réaliser une reproduction artificielle (modèle ) du phénomène que l’on désire étudier, à observer le comportement de cette… … Encyclopédie Universelle
Simulation en droit privé français — La simulation est un consentement porté sur un acte secret (la contre lettre) qui diffère des termes portés sur l acte apparent (acte ostensible), afin de cacher au tiers le contenu réel du contrat. Elle n est pas en elle même illégale, mais elle … Wikipédia en Français
contre-lettres — ● contre lettre, contre lettres nom féminin Acte écrit et secret par lequel on déroge à ce qui est stipulé dans un acte apparent … Encyclopédie Universelle
Contre-lettre — Définition de Contre lettre Une contre lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible. Sauf application des dispositions de l article 40… … Lexique de Termes Juridiques
FORME — L’histoire du concept de forme et des théories de la forme est des plus singulières. Nous vivons dans un monde constitué de formes naturelles. Celles ci sont omniprésentes dans notre environnement et dans les représentations que nous nous en… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français